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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule :

 

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), les définitions suivantes s’appliquent :

 

  • Le « VENDEUR » ou « MKE Production » : se réfère au nom commercial de l’entreprise individuelle de Micael Campos Da Silva, experte dans la réalisation de productions audiovisuelles pour les particuliers et les professionnels, située au 6 rue de Boissy, 91520 Égly, enregistrée sous le numéro SIRET 83392286700027.
  • Le « CLIENT » : fait référence à toute entité juridique, personne physique ou morale disposant de la capacité juridique à s’engager contractuellement, faisant appel aux services de MKE Production. La personne ou l’organisme signant les présentes Conditions Générales de Vente (signature suivie de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) s’engage à régler la facture, même si celle-ci doit être émise au nom d’un tiers.
  • Les « PARTIES » : désignent conjointement le CLIENT et MKE Production.
  • Le « PRODUIT » ou « SERVICE » ou « RÉALISATION » : correspond à toute œuvre audiovisuelle et artistique créée par MKE Production pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat unissant les PARTIES.
  • La « COMMANDE » : demande de produit ou de la prestation de service passée par un client auprès du vendeur et dont le prix a été partiellement payé lors de la signature du devis.
  • La « LIVRAISON » : transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, ou encore du droit à la réalisation de la prestation de service.

 

Chaque commande ou réservation de service requiert de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après et la renonciation à ses propres conditions, sauf accord spécial contraire, écrit et signé.

Article Premier – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par MKE Production (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs Clients, Professionnels ou non-professionnels (« Les Clients »), désirant acquérir les produits, services ou réalisations proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits », « Services » ou « Réalisations ») :

 

  • La liste des produits, services ou réalisations proposés à la vente est reproduite ci-après. Elles précisent notamment les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits ou Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits ou Services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits ou Services, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, seules les présentes conditions générales de vente ont une portée contractuelle, et tout autre document ne possède qu’une valeur informative et indicative (tels que les catalogues, brochures, publicités, notices, etc.), sauf accord contraire express. MKE Production se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans notification préalable.
  • Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
  • Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat.
  • Les Produits et Services sont proposés au tarif indiqué en annexe pour l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Produits ou Services concernés.
  • Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les frais de transport ou d’acheminement sont toujours à la charge du client et viennent s’ajouter au prix d’achat du produit. En cas de vente à l’étranger, le client doit s’assurer que les lois nationales de son pays de résidence n’interdisent pas l’acquisition du produit acheté ou commandé.

Article 2 – Prestations

MKE Production propose les prestations suivantes :

 

  • Réalisation : Collaboration avec le CLIENT pour l’écriture de scénarios, préparation de tournage en coordination avec les différents intervenants (acteurs, figurants, autres vidéastes, photographes, assistants, etc.).
  • Captation d’images vidéo : Événements corporate, vidéos promotionnelles, reportages événementiels, etc.
  • Montage vidéo : Production adaptée à divers formats et supports de diffusion (Web, TV, mobile, réseaux sociaux, etc.), avec ou sans sous-titrage.
  • Motion design : Création de motion design 2D et 3D, animation de logo, intégration d’animations, etc.
  • Photographie : Événements corporate, photos promotionnelles, portraits d’équipe, etc.

Article 3 – Prix et Paiement

3.1 Détermination du Prix : Les prix de nos services sont déterminés sur la base du devis validé par le CLIENT. Ce devis est élaboré en tenant compte de plusieurs facteurs tels que la nature et la complexité des services demandés, le temps nécessaire pour leur réalisation, les équipements utilisés et divers autres frais (par exemple, frais de déplacement).

 

3.2 Modalités de Paiement : Sauf accord contraire, le paiement des services de MKE Production s’effectue en deux temps. Un acompte de 30% du montant total est exigé lors de la signature du devis. Le solde est dû le jour de la livraison du produit ou du service, ou selon les dispositions énoncées dans le devis.

 

3.3 Acomptes : Les conditions de remboursement de l’acompte sont comme suit :

  • Annulation de la prestation plus de 15 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 100%.
  • Annulation de la prestation moins de 15 jours et jusqu’à 3 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 50%.
  • Annulation de la prestation moins de 3 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 0%.

 

3.4 Pénalités pour Retard de Paiement : Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard correspondant à 2.37% du montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, sans nécessité d’un rappel.

 

3.5 Modalités de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L1.12-6 al.1 du Code monétaire et financier, tout paiement en espèces ne peut dépasser 1.000 €, à moins qu’il s’agisse du seul moyen de paiement pour un particulier (pas de compte bancaire) ou s’il dispose d’un domicile fiscal à l’étranger. Dans ce cas, la limite est portée à 15.000 €. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

3.6 Révision des Prix : MKE Production se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les prestations déjà commandées seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la confirmation de la commande.

Article 4 – Commande et Confirmation

4.1 Procédure de commande : Le CLIENT exprime son intérêt pour les services de MKE Production, qui en retour lui adresse un devis. Ce devis détaille la nature des services à fournir, le délai d’exécution, et le prix total.

 

4.2 Confirmation de commande : La commande est considérée comme confirmée lorsque le CLIENT signe le devis et le retourne à MKE Production avec la mention « BON POUR ACCORD ». Cette action de la part du CLIENT est considérée comme une acceptation ferme et définitive de la commande, des prix, et des présentes CGV.

 

4.3 Modification de commande : Toute modification de la commande par le CLIENT après confirmation peut entraîner des coûts supplémentaires. Ces coûts seront notifiés au CLIENT par MKE Production et facturés en supplément du prix initial, sous réserve de l’acceptation du CLIENT.

Article 5 – Annulation et Report

5.1 Planification du Tournage : Après la signature du devis par le CLIENT, et si aucune date de tournage n’est spécifiée dans le devis, le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours pour convenir d’une date de tournage avec MKE Production. Cette date ne doit pas excéder 60 jours après la signature du devis.

 

5.2 Report du Tournage : Le CLIENT a le droit de demander un report de la date de tournage sans surcoût, à condition de prévenir MKE Production au moins 5 jours ouvrés avant la date initialement prévue. Si le délai de préavis est inférieur à 5 jours ouvrés, une majoration de 15% sur le total du devis peut être appliquée.

 

5.3 Annulation du Tournage : Si le CLIENT ne parvient pas à planifier une date de tournage dans les 90 jours suivant la signature du devis, et sauf mention contraire dans le devis, le contrat sera considéré comme annulé. L’acompte déjà versé sera conservé par MKE Production.

 

5.4 Annulation de la Commande par le Client : Si le CLIENT décide d’annuler la commande après sa confirmation mais avant le début de l’exécution du service, il devra en informer MKE Production par écrit par LRAR. Selon le moment où MKE Production reçoit cette notification, les conditions de remboursement de l’acompte (définies à la section 3.3) s’appliqueront.

 

5.5 Annulation de la Commande par MKE Production : MKE Production se réserve le droit d’annuler la commande pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, tous les acomptes reçus seront remboursés au CLIENT.

 

5.6 Report de la Commande par le Client : Si le CLIENT souhaite reporter la date de début de l’exécution du service, il devra en informer MKE Production par écrit par LRAR. Le report ne sera effectif qu’après confirmation écrite par MKE Production. Des frais supplémentaires pourraient s’appliquer si le report engendre des coûts supplémentaires pour MKE Production.

Article 6 – Résiliation

6.1 En cas de manquement par une partie à ses obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, l’autre partie pourra résilier le contrat. Cela doit être fait par écrit par LRAR, après avoir adressé à la partie défaillante une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

 

6.2 En cas de résiliation du contrat, les sommes déjà versées à MKE Production seront conservées, et le CLIENT devra s’acquitter de toute somme encore due.

Article 7 – Utilisation des Images à des Fins

7.1 Autorisation d’Utilisation : Sauf indication contraire expressément formulée par le CLIENT, MKE Production se réserve le droit d’utiliser, à titre gracieux, tout ou partie des œuvres audiovisuelles et artistiques réalisées dans le cadre du contrat pour promouvoir son activité. Cela peut comprendre, sans s’y limiter, l’utilisation dans son portfolio, sur son site web, dans ses démonstrations, dans ses dossiers de presse, sur les réseaux sociaux, ou pour toute autre communication ou publicité.

 

7.2 Respect de la Confidentialité et du Droit à l’Image : MKE Production s’engage à respecter le droit à l’image des personnes et à ne pas divulguer d’informations confidentielles ou sensibles dans le cadre de ces utilisations. Si le CLIENT a des restrictions spécifiques concernant l’utilisation de ses images à des fins promotionnelles, cela doit être clairement stipulé dans un document contractuel spécifique tel que le devis.

Article 8 – Conservation et Propriété des Rushs

8.1 Définition des Rushs : Les « rushs » désignent l’ensemble des séquences vidéo brutes non éditées qui ont été filmées lors du tournage.

 

8.2 Propriété et Conservation des Rushs : Sauf mention contraire sur le devis, les rushs restent la propriété exclusive de MKE Production. Ils sont conservés pendant une durée de 6 mois après le tournage. Durant cette période, le CLIENT peut demander à MKE Production un devis pour la prolongation de la conservation des rushs ou pour l’achat de ceux-ci.

 

8.3 Destruction ou Effacement des Rushs : Passé le délai de 6 mois, MKE Production se réserve le droit de détruire ou d’effacer ces rushs sans obligation de notification préalable au CLIENT.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux SERVICES ou aux PRODUITS fournis par MKE Production restent la propriété exclusive de MKE Production jusqu’à la pleine réception du paiement du CLIENT.

 

9.2 Une fois le paiement intégral effectué, le CLIENT se voit octroyer un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, sans limitation de durée, pour l’usage interne et externe du PRODUIT fini. Cependant, MKE Production conserve un droit d’auteur moral sur l’oeuvre, notamment le droit à la paternité et à l’intégrité de l’oeuvre.

Article 10 – Confidentialité

10.1 Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la réalisation du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et après son expiration.

Article 11 – Responsabilité

11.1 MKE Production s’engage à réaliser les SERVICES avec diligence et compétence. Cependant, MKE Production ne peut être tenu pour responsable des retards ou défauts de réalisation des SERVICES dus à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, faute du CLIENT…).

Article 12 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Tout différend entre le Vendeur et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires français et plus particulièrement celui du siège du Vendeur (EVRY-COURCOURONNES), même en cas de pluralité de demandeurs, de défendeurs, d’appel en garantie, etc.

Article 14 – Dispositions Générales

14.1 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est jugée illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat, de manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, Service ou Réalisation ;
  • le prix et les frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, Service ou Réalisation ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour toute entité juridique, personne physique ou morale, d’effectuer un achat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.